Textes officiels généraux

L'ordonnance
Elle définit le cadre de la réforme

Le décret
Règles détaillées d’application de la réforme
Obligations d’accréditation, fondement des autres documents, composition du dossier de demande d’enregistrement…

Le guide des bonnes pratiques
Précise le décret, fixe de nouvelles exigences (comité de déontologie, référentiel document unique…). Document destiné aux Organismes Certificateurs

La liste des certifications de conformité enregistrées
Liste des dossiers enregistrés par la DGPAAT (Direction du ministère de l'Agriculture chargé de la gestion de ces enregistrements)

Modalités minimales de contrôle
1 document « Parties commune et généralités » qui précise les modalités du contrôle communes à toutes les filières
+ 1 document par filière
Incluant, un 
tableau des fréquences minimales de contrôle à appliquer à chaque type d’opérateur de la filière


L'arrêté d'approbation
Texte par lequel les pouvoirs publics reconnaissent et confient la gestion du logo CQ Produit Certifié à l’ADCCPA